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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1992, 112418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112418
Numéro NOR : CETATEXT000007833822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-25;112418 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1987, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. Y... le permis de surélever une maison d'habitation à Biriatou ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu, enregistré le 28 avril 1992, l'acte par lequel Me Etchegaray, avocat de M. Claude X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. Gabriel Y...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée au nom de M. Claude X... est signée par un avocat au barreau de Bayonne, lequel ne justifie, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et pour s'en désister ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Gabriel Y... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1992, n° 112418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vigouroux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1992

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