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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, 105120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105120
Numéro NOR : CETATEXT000007820383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;105120 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DUREE DE SEJOUR.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du vice-recteur de la Polynésie française en date du 17 mars 1988, remettant M. Bernard X... à sa disposition ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat "la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève" ; que l'autorité investie du pouvoir de prononcer la mise à disposition a compétence pour y mettre fin ;
Considérant que M. X..., professeur certifié de lettres modernes, mis à disposition du haut-commissaire de Polynésie française jusqu'au 30 juin 1988, avait, le 4 septembre 1987, demandé au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, une autorisation de renouvellement de séjour jusqu'au 30 juin 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre d'Etat avait autorisé le renouvellement de la mise à disposition de M. X... par une décision en date du 1er février 1988 ; que le vice-recteur de Polynésie française n'était pas compétent pour rapporter cette décision ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le vice-recteur a mis fin à la mise à disposition de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. Bernard X....

Références :

Décret 85-986 1985-09-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 105120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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