Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Valerie Roux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 122759
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 janvier 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 124652
71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX ... ...Mlle Valérie Roux...Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE VAILHAUQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 130245
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1991 et le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... DANA demeurant, hôtel ..., Quai Voltaire 75007 Paris ; Y... DANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision en date du 1er février 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris annulé le refus opposé le 8 juillet 1980, par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 137435
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Béatrice B..., M. et Mme X... Y... et M. Jean-François Z..., demeurant respectivement aux 10, ... ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 octobre 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 137708
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ST-GEORGES-SUR-CHER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ST-GEORGES-SUR-CHER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Guy X..., l'arrêté en date du 3 octobre 1991 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Y... en vue de l'édification d'un garage...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 86419
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier Y..., demeurant 107, av. Claude Nicolas Z... à Magny-Les-Hameaux 78470 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a ordonné sa mutation à la base aérienne 105 à Evreux à compter du 1er mars 1987, les décisions du 20 février 1987 par lesquelles le chef d'état-major de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 septembre 1994, 141525
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu 1°, sous le n° 141525, la requête enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS, représentée par son président en exercice dûment mantaté à cet effet, dont le siège est chez M. G..., ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 septembre 1994, 55937
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 5 otobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers des dommages ayant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 116563
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant Château d'Ilbarritz à Bidart 64210 et pour la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PARIS-COTE BASQUE, ayant son siège Château d'Ilbarritz à Bidart 64210 ; M. X... et la société demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 février 1990 en tant que le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 118621
33-02-07 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570, représenté par ses président et directeur général en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du directeur régional de l'office pour la Bourgogne en...
