Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 96052

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96052
Numéro NOR : CETATEXT000007831271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;96052 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hazan Y...
X..., demeurant chez Mlle Z... Zenia 155, Cité des Brûlés à Commentry (03600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 juin 1984 et 14 août 1984 par lesquelles le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ses demandes d'admission au statut de réfugié ;
2°/ renvoie l'affaire devant commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Hazan Y...
X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant la commission des recours des réfugiés :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) manque en fait ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard au jour où l'intéressé a fait sa seconde demande, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à l'intéressé la qualité de réfugié ; qu'aucun recours n'ayant été déposé devant la commission des recours des réfugiés dans le délai d'un mois prévu par le décret du 2 mai 1953, cette décision est devenue définitive ainsi que l'a jugé, sans commettre d'erreur de droit, la commission ;
Considérant que dans sa deuxième demande du 21 juin 1984 adressée au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, M. X... n'a fait état d'aucun fait nouveau le concernant, postérieur à la première décision, de nature à justifier son admission au statut de réfugié ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des recours des réfugiés a regardé la seconde décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 août 1984 rejetant cette seconde demande comme simplement confirmative de la première et a rejeté comme irrecevable le recours de M. X... ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 96052
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.