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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1993, 126254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126254
Numéro NOR : CETATEXT000007814402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-13;126254 ?

Analyses :

FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 3 août 1990 par laquelle il a refusé à M. X... le bénéfice du regroupement familial à son fils Benacer ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DU HAUT-RHIN n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat la décision attaquée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1993, n° 126254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1993

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