Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 1993, 142908

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142908
Numéro NOR : CETATEXT000007791492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-17;142908 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL.


Texte :

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de ce que M. Y... Bourras n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes ... Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission "rejette ou réforme les comptes de campagne ... Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12...
Considérant que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a, par une décision en date du 2 octobre 1992 constaté que M. Y... Bourras, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 22 mars 1992 au conseil régional de Bourgogne, n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral n'a pas été respecté par l'intéressé ; que dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 118-3 et L. 341-1 du code, dot être constatée l'inéligibilité pendant un an de M. X... en qualité de conseiller régional ;
Article 1er : M. Y... Bourras est déclaré inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter de la présentedécision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Y... Bourras et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L341-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1993, n° 142908
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.