Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 74138

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74138
Numéro NOR : CETATEXT000007838204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-19;74138 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PROVINS ; la VILLE DE PROVINS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Pierrot et MM. Z..., Y... et X... soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 238 146,41 F en réparation du préjudice causé par les désordres affectant un bâtiment à usage de gymnase qu'elle a fait édifier,
2°) condamne les établissements Pierrot et MM. Z..., Y... et X... à lui verser la somme de 238 141,41 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la VILLE DE PROVINS et de Me Boulloche, avocat de M. Louis Z... et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité décennale :
Considérant, en premier lieu, que si "la Miroiterie Monterelaise", entreprise sous-traitante, a procédé le 26 janvier 1978 à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance à la suite des désordres apparus dans les panneaux de verre qu'elle avait réalisés dans un bâtiment à usage de gymnase, construit par la VILLE DE PROVINS, et dont il n'est pas contesté que la réception a eu lieu le 6 août 1971, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette déclaration ait constitué une reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs eux-mêmes, susceptible d'interrompre le délai de la garantie décennale ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile" ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 37 de ladite loi : "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir" ; qu'en tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas une loi de procédure ; que, par suite, les dispositions précitées de son article 37 ne sont pas applicables à la demande présentée le 19 septembre 1980 au tribunal administratif de Versailles ; que cette demande qui tendait seulement à ce que le président du tribunal ordonne, par voie de référé, une expertise en vue de décrire les désordres affectant l'ouvrage susmentionné, préciser la nature des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres et chiffrer leur coût, ne constituait pas une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'il suit de là que ladite demande n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie décennale ; qu'ainsi la demande de la VILLE DE PROVINS, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 juin 1982, tendant à ce que MM. Z..., Y..., X..., architectes, et les établissements Pierrot soient condamnés à réparer le préjudice subi par elle du fait des dommages ayant affecté la construction du gymnase a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de dix ans, au terme duquel la responsabilité de ces architectes et de cette entreprise ne pouvait plus être recherchée devant le juge ;
Sur la responsabilité trentenaire :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les agissements reprochés aux constructeurs aient constitué une faute qui, par sa nature ou sa gravité, soit assimilable à une fraude ou à un dol ; qu'ainsi leur responsabilité ne pouvait pas être engagée sur le fondement de la responsabilité trentenaire ;
Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que la VILLE DE PROVINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PROVINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PROVINS, à MM. Z..., Y... et X..., aux établissements Pierrot et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code civil 2244
Loi 85-677 1985-07-05 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1993, n° 74138
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.