Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 mai 1993, 103727

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103727
Numéro NOR : CETATEXT000007835080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-28;103727 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour Mlle NGOY Y..., demeurant c/o Mme Munka X... 3, place Johann Strauss à Tours (37000) ; Mlle NGOY Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 10 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de Mlle NGOY Y...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments de la requérante, a répondu par une décision suffisamment motivée à l'ensemble des moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, Mlle NGOY Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle NGOY Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NGOY Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1993, n° 103727
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/05/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.