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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1993, 88241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88241
Numéro NOR : CETATEXT000007837879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;88241 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986 du recteur de l'Académie de Bordeaux le désignant pour être muté d'office, à la suite de la suppression de son poste résultant de la modification de la carte scolaire ;
2°) d'annuler la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 27 février 1986, le recteur de l'Académie de Bordeaux a désigné M. X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire à l'école normale de Mérignac (Gironde), pour être muté d'office, à la suite de la suppression d'un emploi à temps complet dans l'établissement, en raison de la modification de la carte scolaire ;
Considérant que si la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1985 énonce qu'en cas de suppression de poste liée à une mesure de modification de la carte scolaire, le dernier secrétaire d'administration scolaire et universitaire nommé dans l'établissement peut être désigné, en l'absence d'autre agent volontaire, pour demander sa mutation, cette mention ne présente pas de caractère réglementaire et ne peut avoir pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'intérêt du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur, pour désigner la personne qui ferait l'objet de la mutation, s'est fondé, d'une part, sur l'ancienneté des agents dans l'établissement et, d'autre part, sur la nécessité, dans l'intérêt du service, de ne pas affecter un secrétaire d'administration scolaire et universitaire à mi-temps dans deux établissements différents ; que ces motifs étaient au nombre de ceux qui pouvaient légalement fonder sa décision ; qu'ainsi, le recteur a pu désigner M. X..., dernier agent nommé à temps complet à l'école normale de Mérignac, pour être muté ;

Considérant que si M. X... soutient qu'il était en réalité employé à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'il occupait un emploi budgétaire à temps complet au sein de l'établissement même s'il faisait l'objet d'une décharge de service pour activité syndicale ; qu'ainsi, la décision du recteur n'était entachée d'aucune erreur de fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur le désignant pour être muté d'office ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 88241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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