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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1994, 136049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136049
Numéro NOR : CETATEXT000007835905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;136049 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. Etienne X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 1987 par lequel le maire de la commune de Vic-Fezensac l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale de ladite commune à compter du 1er février 1987 et de l'arrêté en date du 18 février 1987 par lequel le maire de la commune a modifié ledit arrêté et a fixé au 1er avril 1987 la date de la radiation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-54 du 26 juin 1984 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : "Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'exède pas trois mois, le fonctionnaire en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de sa période de disponibilité en cours" ;
Considérant que M. X..., ouvrier professionnel de la commune de Vic-Fezensac, a bénéficié, en vue d'exercer une activité de maraîcher, d'une mise en disponibilité pour un an à compter du 1er avril 1985, laquelle a été renouvelée pour une année supplémentaire à compter du 1er avril 1986 ; qu'il avait manifesté par lettre en date du 15 janvier 1987, dans le cas où une nouvelle prorogation de cette disponibilité lui serait refusée, son intention de reprendre son poste et s'est présenté à son chef de service le 1er avril 1987 ; que, dès lors, en prononçant, par les arrêtés attaqués, la radiation des cadres de M. X... à compter du 1er avril 1987, par les motifs que ce dernier n'avait pas présenté dans les délais prescrits sa demande de réintégration et devait être regardé comme ayant refusé celle-ci, le maire de Vic-Fezensac s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau en date du 7 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du maire de Vic-Fezensac en date des 4 et18 février 1987 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., à la commune de VicFezensac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 86-68 1986-01-13 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 136049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1994

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