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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mars 1994, 150837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150837
Numéro NOR : CETATEXT000007835467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;150837 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS", dont le siège social est ..., représentée par son directeur M. X... ; la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 93-470 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1992 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1992 lui refusant l'aide à la création d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L.351-2, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise ... ont droit à une aide de l'Etat ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43, 2ème alinéa, du même code, la demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" que celle-ci a commencé le 27 avril 1992 à exercer l'activité au titre de laquelle elle a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi que postérieurement à cette date ; que le préfet était dès lors tenu en application des dispositions précitées de rejeter cette demande ; que, par suite les moyens invoqués par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" à l'encontre de cette décision sont inopérants ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-24, R351-43


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 150837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/03/1994

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