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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 144630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144630
Numéro NOR : CETATEXT000007848374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;144630 ?

Analyses :

RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations foncières pastorales - Loi du 21 juin 1865 - Application (2).

11-03 Des propriétaires ou des tiers sont irrecevables à demander le sursis à exécution d'une autorisation de création d'une association foncière pastorale, lorsque cet arrêté préfectoral de création de l'association a fait l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture et que le gouvernement, compétent en vertu de l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 modifiée, n'a pas encore statué par décret en Conseil d'Etat.

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Demande de sursis de l'autorisation de création d'une association syndicale - Irrecevabilité tant que l'autorisation n'est pas définitive (1).

11-02 La loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est applicable aux associations foncières pastorales.

Références :


1. Cf. 1907-10-22, Commune de Saint-Jean-de-la-Croix, p. 844 ; Section 1970-07-10, Société civile du domaine de Suroit, p. 480. 2. Cf. 1907-11-22, Commune de Saint-Jean-de-la-Croix, p. 844


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : M. Victor L..., demeurant ... ; M. René Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Léontine D... épouve Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Madeleine F..., épouse M..., demeurant ... ; M. Paul F..., demeurant Résidence Les Marronniers, Bât. F, boulevard Romain Rolland à Marseille ; Mme XZ... Sabine F..., épouse N..., demeurant ... ; Mme Marie-Joséphine F..., demeurant ... ; Mme Christine XX..., épouse XI..., demeurant ... ; Mme Siclaire V..., veuve XY..., demeurant ... ; M. Clément XY..., demeurant ... ; M. Raymond XY..., demeurant ... ; Mme Mauricette Z..., demeurant ... ; Mme Ernestine X..., épouse XY..., demeurant à Roure ; Mme Philomène XL..., épouse XD..., demeurant avenue Chaudan à St Martin-du-Var ; M. Francis A..., demeurant à Roure ; Mme Adrienne L..., épouse B..., demeurant ... ; M. Roger I..., demeurant ... ; M. Jean J..., demeurant ... ; Mme Marie-Sophie A..., épouse P..., demeurant ... "Chantemerle" à Cannes ; Mme K...
O..., épouse L..., demeurant à Roure ; Mme Henriette P..., épouse XF..., demeurant ... ; Mme Simone P... demeurant ..., à Menton ; Mme Antoinette S..., épouse A..., demeurant à Roure ; M. Antoine XW..., demeurant Les Acacias, Avenue Jules Grec à Antibes ; Mme Joséphine, Laurence, Claire XY..., épouse XM..., demeurant ... ; M. Giampero XB..., demeurant ... ; MmeCharlotte XC..., demeurant ... ; Mme Yvette P..., épouse Q..., demeurant ... ; Mme Raymonde P..., épouse XH..., demeurant ... ; M. Joseph XA..., demeurant Le Palombier Trespoux-Passiels à Montamel (46) ; Mme Anna-Maria L..., épouse XN..., demeurant ... ; M. Maurice XY..., demeurant 16 impasse des deux églises à Cannes ; Mme Clémence XY..., épouse VITAL, demeurant ... ; Mme Anaïs E..., épouse Z..., demeurant ... ; M. Robert Z..., demeurant ... ; M. Daniel R... et Mme MARIO, épouse R..., demeurant Villa Les Oliviers, route de Châteauneuf à Contes ; Mme Marguerite T... et M. André XL..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., épouse XX... Victor, demeurant ... à St Raphaël ; Mme Charlotte XJ..., demeurant "Ma Chaumière", ... au Cannet ; M. Henri XY..., demeurant ... ; Mme Augusta C..., épouse H..., demeurant ... à la Ciotat ;

les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1992 autorisant la création de l'association foncière pastorale de Roure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée par le décret du 21 décembre 1926 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que d'après l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 modifié par l'article 5 du décret du 21 décembre 1926, l'arrêté préfectoral portant autorisation ou refus d'autorisation d'une association de propriétaires peut être déféré au ministre compétent soit par ces propriétaires soit par les tiers dans le délai d'un mois à partir de l'affichage dudit arrêté et qu'il est statué sur le recours par un décret rendu en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par application de cette disposition législative, un recours contre l'arrêté du 1er septembre 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la création de l'association foncière pastorale de Roure a été formé devant le ministre de l'agriculture à la date du 16 octobre 1990 ; que M. L... et autres n'étaient, dès lors, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif des conclusions à fin de sursis dudit arrêté avant qu'il ait été statué sur le recours formé devant le ministre de l'agriculture ; que MM. L... et autres ne sont par suite et, en tout état de cause, pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 8 décembre 1992, le président du tribunal administratif de Nice ait rejeté ces demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. Victor L... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor L..., à M. René Y..., à Mme Léontine D... épouse Y..., à Mme Madeleine F... épouse M..., à M. Paul F..., à Mme XZ... Sabine F... épouse N..., à Mme MarieJoséphine G..., àMme Christine XX... épouse XI..., à Mme Nathalie XE..., à M. Robert XG..., à M. Marc XK..., à Mme Siclaire V... veuve XY..., à M. Clément XY..., à M. Raymond XY..., à Mme Mauricette Z..., à Mme Ernestine X... épouse XY..., à Mme Philomène XL... épouse XD..., à M. Francis A..., à Mme Adrienne L... épouse B..., à M. Roger I..., à M. Jean J..., à Mme Marie-Sophie A... épouse P..., à Mme K...
O... épouse L..., à Mme Henriette P... épouse XF..., à Mme Simone P..., à Mme Antoinette S... épouse A..., à M. Antoine XW..., à Mme U..., Laurence, Claire MALLETépouse XM..., à M. Giampero XB..., à Mme Charlotte XC..., à MmeYvette P... épouse Q..., à Mme Raymonde P... épouse XH..., à M. Joseph XA..., à Mme Anna-Maria L... épouse XN..., à M. Maurice XY..., à Mme Clémence XY... épouse VITAL, à Mme Anaïs E... épouse Z..., à M. Robert Z..., à M. Daniel R... et Mme MARIO épouse R..., à Mme Marguerite T... et M. André XL..., à Mme Marie XX... épouse XX... Victor, à Mme Charlotte XJ..., à M. Henri XY..., à Mme Augusta C... épouse H..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au préfet des Alpes-Maritimes.

Références :

Décret 1926-12-21 art. 5
Loi 1865-06-21 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 144630
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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