Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 147703

Imprimer

Sens de l'arrêt : Attribution de compétence à la caa de lyon
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147703
Numéro NOR : CETATEXT000007854675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;147703 ?

Analyses :

COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE - Opérations dites de "référendum communal" (article L - 125-1 du code des communes) - Contentieux - Compétence d'appel des cours administratives d'appel.

16-015, 17-05-015-02, 28-08-005-02 L'appel formé contre un jugement ayant statué sur la demande tendant à l'annulation d'un scrutin organisé dans une commune aux fins de consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune relève de la compétence des cours administratives d'appel.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Elections - Scrutin organisé pour consulter les électeurs d'une commune sur le plan de redressement de la commune (1).

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - REPARTITION AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence d'appel - Compétence d'appel des cours administratives d'appel - Scrutin organisé pour consulter les électeurs d'une commune sur le plan de redressement de la commune.

Références :


1. Comp. 1994-11-16, Commune d'Awala-Yalimapo, p. 498


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 février 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du scrutin en date du 17 janvier 1993 qui s'est déroulé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ;
2°) annule ce scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. de X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. de X... et le groupe d'action municipale de Briançon font appel du jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du scrutin du 17 janvier 1993 organisé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. de X... et du groupe d'action municipale de Briançon à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. de X... et du groupe d'action municipale de Briançon est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au groupe d'action municipale de Briançon, à la commune de Briançon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 147703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.