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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 134556 et 134966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134556;134966
Numéro NOR : CETATEXT000007851026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;134556 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Arrêté préfectoral approuvant un projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution (sol - impl - ).

26-04-01-01-01, 54-03-03-01-01 L'arrêté par lequel le préfet approuve le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension et l'exécution de ces travaux est susceptible de faire l'objet d'une décision de sursis à exécution (sol. impl.).

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS - Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Arrêté préfectoral approuvant un projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 134 556, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux ;
2°) de rejeter la demande de sursis présentée par les communes susmentionnées ;
Vu 2°), sous le n° 134 966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jeande-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 aux termes duquel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux ;
2°) le rejet de la demande de sursis présentée par les communes susmentionnées ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 15 juin 1906 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la commune du Grand bornand et de la commune de Saint-Jean-de-Sixt et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes (Haute-Savoie) est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision, en date du 25 septembre 1991, du préfet de la Haute-Savoie approuvant le projet d'exécution de la ligne électrique Saint-Jean-de-Sixt - StPierre-en-Faucigny ; que, d'autre part, l'exécution de ladite décision serait de nature à engendrer un préjudice difficilement réparable ;
Sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et ELECTRICITE DE FRANCE succombent dans la présente instance ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes d'indemnité présentées par la commune de Petit-Bornand-lesGlières au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de lui allouer la somme de cinq mille francs que l'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE paieront chacun par moitié ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.
Article 2 : L'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE sont condamnés à verser, chacun pour moitié, la somme de cinq mille francs à la commune de Petit-Bornand-les-Glières au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à ELECTRICITE DE FRANCE et aux communes du Grand-Bornand, de Petit-Bornand-les-Glières, de Saint-Jean-de-Sixt, de Saint-Laurent et de Saint-Pierre-en-Faucigny.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 134556;134966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1994

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