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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 janvier 1995, 100167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100167
Numéro NOR : CETATEXT000007840017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;100167 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Absence - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (article 19 modifiant les dispositions du code général des impôts relatives au régime de l'alcool de betterave).

60-01-02-01-01-02 L'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, qui a modifié les dispositions du code général des impôts relatives au régime de l'alcool de betterave, a eu pour objet d'assurer le respect des engagements internationaux de la France et des obligations résultant du traité de Rome, de rationaliser le marché des alcools et de limiter la charge pesant sur les finances publiques du fait du monopole de l'Etat sur les échanges d'alcool. En l'absence de disposition expresse prévoyant une indemnisation des dépositaires d'alcool et eu égard aux objectifs d'intérêt général qu'elle poursuit, la loi du 11 juillet 1985 ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER", dont le siège social est 7 rue Château Laffitte à Paris (75012), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 10 juillet 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime économique de l'alcool de betterave par l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 358 255,98 F ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 358 255,98 F ainsi que les intérêts, et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betterave à l'Etat ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER",
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'intervention de la loi du 11 juillet 1985 qui, mettant fin au monopole de l'Etat sur la commercialisation de l'alcool, a modifié le régime économique de l'alcool de betterave auquel elle participait en qualité de dépositaire agréé par le service des alcools ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, qui a modifié les dispositions du code général des impôts relatives au régime de l'alcool de betterave, a eu pour objet d'assurer le respect des engagements internationaux de la France et des obligations résultant du traité de Rome, de rationaliser le marché des alcools et de limiter la charge pesant sur les finances publiques du fait du monopole de l'Etat sur les échanges d'alcool ; qu'en l'absence de disposition expresse prévoyant une indemnisation des dépositaires d'alcool et eu égard aux objectifs d'intérêt général qu'elle poursuit, la loi du 11 juillet 1985 ne saurait engager la responsabilité de l'Etat ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le décret du 22 janvier 1988 n'a pas eu pour objet de mettre en place un régime d'indemnisation des producteurs d'alcool de betterave à raison des conséquences dommageables de la modification du régime économique de l'alcool par la loi susmentionnée du 11 juillet 1985, mais seulement d'instituer une indemnité au bénéfice des producteurs s'engageant à ne plus vendre d'alcool à l'Etat ; que, dès lors, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de ce texte à l'appui de sa demande d'indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER"et au ministre du budget.

Références :

Décret 88-79 1988-01-22
Loi 85-695 1985-07-11 art. 19
Traité 1957-03-25 Rome


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 100167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/01/1995

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