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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1995, 152933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152933
Numéro NOR : CETATEXT000007837700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-08;152933 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1993 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 février 1993 par laquelle le directeur d'académie du Var a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de déplacement d'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler, par un jugement en date du 12 juillet 1993, la décision du 12 février 1993, par laquelle l'inspecteur d'académie du Var a prononcé le déplacement d'office de M. X..., instituteur à l'école "Les Migraniers" de Grimaud, le tribunal administratif de Nice a estimé que la mauvaise atmosphère de travail, régnant entre les enseignants et perturbant le bon fonctionnement du groupe scolaire, n'était pas exclusivement imputable au comportement du requérant, et que l'administration, dans ces circonstances, avait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'égard de M. X... la sanction disciplinaire de déplacement d'office ;
Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient en appel que les actes et les propos de M. X... sont à l'origine directe du conflit opposant les enseignants de l'école primaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. X... ait constitué une faute disciplinaire de nature à justifier la décision prise par l'inspecteur d'académie ; que, par suite, si l'administration était en droit, compte tenu de la perturbation apportée au bon fonctionnement du service par les mauvaises relations de travail entretenues par l'intéressé avec certains de ses collègues, de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service, elle ne pouvait pas prononcer à son égard la sanction disciplinaire de mutation d'office ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 février 1993 susanalysée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1995, n° 152933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1995

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