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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 mars 1995, 137998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137998
Numéro NOR : CETATEXT000007837144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;137998 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DIA MBEL demeurant ... ; M. X... DIA MBEL demande que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 2 avril 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle le directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... DIA MBEL,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés contre les décisions expresses de rejet du directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides est d'un mois à compter de leur notification ; que, quand le destinataire du pli recommandé contenant une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides vient le retirer au guichet avant l'expiration du délai de 15 jours au terme duquel tout objet recommandé non réclamé est renvoyé à son expéditeur, le délai de recours commence à courir à compter de la date de retrait du pli ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... DIA MBEL a retiré à la poste, le 21 novembre 1991 le pli contenant la décision du directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le délai d'un mois a ainsi expiré non le 23 décembre à 0 heure, ce jour étant un dimanche, mais le 24 décembre 1991 à 0 heure ; que c'est par suite à tort que la commission a, d'une part, estimé que la date à laquelle devait être calculé le délai était celle de l'envoi du recours par la poste, soit le 23 décembre 1991, d'autre part, considéré qu'à cette date le délai d'un mois était expiré ;
Mais considérant que le recours de M. X... DIA MBEL a été enregistré au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 26 décembre 1991 ; que, le délai étant à cette date expiré, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission a rejeté son recours comme tardif et, par suite, irrecevable;
Considérant, en second lieu, que, eu égard à cette tardiveté, le moyen tiré par M. X... DIA MBEL de ce qu'il n'a pas été convoqué à l'audience est inopérant ;
Article 1er : La requête de M. X... DIA MBEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIA MBEL et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 20
Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 137998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/03/1995

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