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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1995, 123626

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123626
Numéro NOR : CETATEXT000007851442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;123626 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 février 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Xavier Y... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 1991, présentée par M. Xavier Y..., demeurant ... Mornant ; M. Y... demande :
1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à exploiter un hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X... ;
2°) le rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles qui lui sont présentées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé M. Y... à exploiter, en sus des 2 hectares 31 ares qu'il cultivait déjà, 1 hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., n'est pas motivé ; que le seul visa de l'avis émis le 7 juillet 1986 par la commission des structures agricoles sur la demande de M. Y..., qui n'est pas annexé à l'arrêté attaqué, ne saurait tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions susmentionnées du code rural ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 du préfet du Rhône ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 188-5
Loi 62-933 1962-08-08
Loi 68-1245 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 123626
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1995

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