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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 avril 1995, 95153

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95153
Numéro NOR : CETATEXT000007860488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-07;95153 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Décision n'impliquant pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé - Irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée.

54-06-07-008 Conseil d'Etat annulant le refus du ministre de l'éducation nationale de renouveler M. G. dans ses fonctions de professeur associé, en raison de l'erreur de droit commise par le ministre qui a estimé que les textes applicables interdisaient ce renouvellement. Si cette annulation a pour effet de saisir à nouveau le ministre de la proposition émanant des instances compétentes de l'université, son exécution n'implique pas nécessairement qu'il prononce le renouvellement sollicité. Sont par suite irrecevables les conclusions de M. G. tendant à ce que ce renouvellement soit ordonné sur le fondement du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 l'ordonnance en date du 3 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
Vu la demande présentée le 14 décembre 1987 au tribunal administratif de Grenoble par M. X... ; M. X... demande :
1°) l'annulation de la décision ministérielle du 9 juillet 1987 rejetant sa proposition de nomination en qualité de professeur associé pour l'année 1987-1988 ;
2°) l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 1987, confirmant le refus de renouveler le requérant dans ses fonctions de professeur associé ;
3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme égale aux salaires de l'échelon auquel il était proposé pour une période comprise entre le 1er octobre 1987 et la fin de l'année universitaire au cours de laquelle interviendra la décision du tribunal ;
4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 franc au titre des dommages et intérêts pour non-reconduction abusive ;
5°) que soit prononcée sa nomination rétroactive en qualité de professeur associé à l'échelon proposé par les instances de l'université ;
6°) la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais éventuels de justice et les déplacements liés au procès ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus si sa demande de renouvellement avait été acceptée et une somme de un franc à titre de dommages et intérêts :
Considérant que M. X... a, par une lettre enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988, déclaré se désister des conclusions de sa requête qui nécessitent le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il a ainsi entendu se désister des conclusions susanalysées qu'aucun texte spécial ne dispense d'un tel ministère ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 9 juillet 1987 et 6 novembre 1987 :
Considérant que les personnels associés recrutés avant la date de publication du décret susvisé du 17 juillet 1985 continuaient de relever, pour le renouvellement de leurs fonctions après cette date, du régime défini à l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 : "Les personnels associés sont nommés pour une durée égale au plus à un an, renouvelable. Toutefois, les renouvellements ne peuvent avoir pour effet de maintenir les personnels associés à temps plein en fonctions au sein de la même université ou d'un même établissement public indépendant des universités, pendant une durée totale supérieure à quatre ans" ; que ni ces dispositions, ni aucune autre ne s'opposaient à ce que M. X..., qui avait été nommé pour la première fois à l'université de Grenoble à compter du 1er octobre 1986, fût renouvelé dans ses fonctions de professeur associé dans ladite université au titre de l'année universitaire 1987-1988 ; qu'ainsi, en estimant dans sa décision du 9 juillet 1987, confirmée par la décision du 6 novembre 1987 rendue sur le recours gracieux de l'intéressé, que les textes applicables aux professeurs associés interdisaient le renouvellement de M. X... dans ses fonctions pour une année supplémentaire, le ministre de l'éducation nationale a commis une erreur de droit ; que, par suite, la décision du 9 juillet 1987 et la décision du 6 novembre 1987 doivent être annulées ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la nomination rétroactive de M. X... en qualité de professeur associé :
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;

Considérant que si la présente décision, qui annule les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 9 juillet 1987 et 6 novembre 1987, a pour effet de saisir à nouveau le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la proposition émanant des instances compétentes de l'université de Grenoble II, son exécution n'implique pas nécessairement que cette autorité prononce le renouvellement du requérant dans ses fonctions de professeur associé ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... diverses sommes correspondant aux frais de justice :
Considérant que ces conclusions, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de diverses indemnités.
Article 2 : Les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 9 juillet 1987 et 6 novembre 1987 sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 78-284 1978-03-08 art. 4
Décret 85-733 1985-07-17
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 84-52 1984-01-26 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1995, n° 95153
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1995

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