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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 156027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156027
Numéro NOR : CETATEXT000007853860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;156027 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article L - 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article 62 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995) - Compétence pour définir les mesures d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt.

01-08-01-02, 54-06-07-01 Les dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel résultant de l'article 62 de la loi du 8 février 1995 ne sont pas applicables en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat en précisant la portée (sol. impl.).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Compétence pour la prononcer - Article L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat (sol - impl - ).


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994, présentée par M. Michel X..., demeurant Les Cigales, 2 place Jacques Prévert, à Portes-les-Valence (26800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portes-les-Valence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 92-4642 du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers de la commune de Portes-les-Valence associés aux travaux du conseil municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 17 juin 1993, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 par la commune de Portes-les-Valence pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil municipal ; que M. X... peut, s'il s'y croit fondé, contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Portes-les-Valence qui seraient prises, le cas échéant, en présence des représentants dont l'élection a été annulée ; qu'en tout état de cause le jugement précité n'est par lui-même pas susceptible de donner lieu à des mesures d'exécution ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Portesles-Valence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 156027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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