Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 mai 1995, 137464

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137464
Numéro NOR : CETATEXT000007874953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;137464 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y...
A..., demeurant chez M. Mozenge Z...
X.... 23 ... ; M. IZEMANGIA A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 3 mars 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. IZEMANGIA A...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. IZEMANGIA A... tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides :
Considérant que, par une décision du 8 mars 1991 devenue définitive, la commission des recours des réfugiés a rejeté comme tardive une réclamation dirigée contre une première décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant à M. IZEMANGIA A... la qualité de réfugié ; que, par la décision attaquée, en date du 3 mars 1992, la commission a rejeté une seconde réclamation de M. IZEMANGIA A... dirigée contre une nouvelle décision de rejet du directeur de l'office ; qu'en indiquant qu'"à supposer que l'intéressé ait adhéré à l'UDPS-France, il ne ressort ni des éléments du dossier ni des déclarations faites en séance publique devant la commission que cette adhésion serait connue des autorités zaïroises et pourrait l'exposer à des persécutions s'il retournait au Zaïre", la commission a entendu considérer que le requérant ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle de nature, si elle était établie, à justifier la crainte de persécution qu'il déclare éprouver ; que c'est par suite à bon droit que la commission a regardé la nouvelle décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides comme purement confirmative, dès lors que la nouvelle demande d'admission au statut de réfugié avait, dans ces conditions, le même objet et la même cause juridique que la précédente ; qu'ainsi M. IZEMANGIA A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 3 mars 1992, qui est suffisamment motivée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. IZEMANGIA A... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. IZEMANGIA A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis Y...
A... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 137464
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.