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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1995, 147404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147404
Numéro NOR : CETATEXT000007885861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;147404 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAVCO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SAVCO demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 9 mars 1988 par lequel ledit tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur un terrain communal loué pendant une durée de six mois au lieu de celle de douze ans initialement prévue ;
2°) déclare non avenu le jugement précité du tribunal administratif de Nice en date du 9 mars 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE SAVCO a formé devant le tribunal administratif de Nice une requête en tierce-opposition contre le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel ledit tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait rembourser à ladite société la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur un terrain communal loué pendant une durée de six mois au lieu de celle de douze ans initialement prévue ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierceopposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que la SOCIETE SAVCO ait été présente ou régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au jugement contre lequel elle forme tierce-opposition ; que ce jugement préjudicie à ses droits ; que, par suite, la SOCIETE SAVCO est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête en tierce-opposition et à demander l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal administratif a regardé cette dernière ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 2 février 1993 est annulé.
Article 2 : La SOCIETE SAVCO est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAVCO, à M. X..., à la commune d'Hyères et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R225


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 147404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1995

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