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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 117757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117757
Numéro NOR : CETATEXT000007882900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;117757 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE dont le siège social est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1985 en tant que par celui-ci le préfet de la Manche a nommé en qualité de membre de la commission départementale des structures agricoles, un représentant de la fédération française de l'agriculture de la Manche ;
2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 octobre 1985, la commission départementale des structures agricoles comprend, notamment, "les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ; que la fédération requérante conteste l'arrêté du préfet de la Manche du 22 novembre 1985 en tant qu'il désigne au sein de cette commission un représentant de la fédération française de l'agriculture ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du décret du 24 septembre 1985 relatives à la commission départementale d'aménagement foncier n'étaient pas applicables à cette désignation ; que par suite le moyen tiré de la prétendue illégalité de ce décret est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que les élections aux chambres d'agriculture, chargées dans leur circonscription de représenter les intérêts agricoles, permettaient d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte, en outre, d'autres critères, notamment de celui des effectifs des syndicats ou de leurs résultats obtenus à d'autres élections professionnelles ; qu'en estimant que la circonstance que la fédération française de l'agriculture de la Manche avait obtenu 17,70 % des suffrages exprimés dans le collège des chefs d'exploitation aux élections à la chambre d'agriculture, lui donnait le caractère d'organisation représentative, au sens des dispositions cidessus rappelées du décret du 4 octobre 1985, le préfet n'a pas fait une appréciation inexacte des circonstance de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DESSYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE, à la fédération française de l'agriculture de la Manche et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 85-1025 1985-09-24
Décret 85-1062 1985-10-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 117757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/05/1995

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