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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, 157792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157792
Numéro NOR : CETATEXT000007875203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;157792 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SOUS-PREFET DE MEAUX ; le SOUS-PREFET DE MEAUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Sylvia Y..., son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de la pizzeria "Don X..." sise ... ;
2°) rejette la demande de Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SOUS-PREFET DE MEAUX n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit de boissons dénommé "Le Café Pizzeria Le Don X..." à Lagny-sur-Marne ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SOUS-PREFET DE MEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SOUS-PREFET DE MEAUX, à Mme Sylvia Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 157792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

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