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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 113616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113616
Numéro NOR : CETATEXT000007890815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;113616 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE ANONYME COMITEX ;
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SOCIETE ANONYME COMITEX, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME COMITEX demande à la cour administrative d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 1989 par laquelle le maire de Saint-Etienne lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente au déballage ;
2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne en date du 11 avril 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Etienne :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE ANONYME COMITEX a produit en cours d'instance un mandat habilitant son représentant à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage "Aucune mise en vente ou publicité afférente aux ventes visées par la loi du 30 décembre 1906 ne peut intervenir avant la délivrance de l'autorisation prévue par ce texte. Cette autorisation, dont le propriétaire des marchandises mises en vente doit être titulaire, est délivrée par le maire de la commune où la vente doit avoir lieu et, dans le département de la Seine, par le préfet de police. Les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation ou accordant une autorisation conditionnelle doivent être motivées" ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME COMITEX a, par une lettre du 31 mars 1989, sollicité du maire de Saint-Etienne, l'autorisation d'organiser une vente au déballage pour des vêtements de cuir les 9 et 10 décembre 1989 ; qu'il est constant que cette demande n'était pas accompagnée de tous les documents exigés par l'article 6 du décret du 26 novembre 1962 susmentionné ; que, par suite, si le maire était en droit de la rejeter, ainsi qu'il l'a fait par une décision du 11 avril 1989, il n'y était nullement tenu, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon ; que cette décision du maire de Saint-Etienne, qui doit être regardée comme un rejet de la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE ANONYME COMITEX, était dépourvue de la motivation requise par l'article 5 précité du décret du26 novembre 1962 ; qu'ainsi elle est entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME COMITEX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 novembre 1989, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du maire de Saint-Etienne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 novembre 1989, ensemble la décision du maire de Saint-Etienne en date du 11 avril 1989, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME COMITEX, à la ville de Saint-Etienne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 62-1463 1962-11-26 art. 5, art. 6
Loi 1906-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 113616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1995

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