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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 151786

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151786
Numéro NOR : CETATEXT000007908710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;151786 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée par Mme Gabrielle X..., demeurant 68, rue d'En Bas à Pernois (80670) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Somme refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de Mme Gabrielle X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1993 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Somme refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme a considéré "qu'à l'audience de ce jour, Mme X... évoque principalement une déformation de ses mains incompatible selon elle avec la poursuite de son emploi actuel en tant qu'aide ménagère chez des personnes âgées ; que ce handicap n'a pas été jusqu'alors reconnu médicalement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment d'un certificat médical établi par le docteur Y..., médecin généraliste, qui mentionne : "nature, origine et évolution du handicap : arthrite des doigts, acquise depuis 1985" et "arthrite avec grosse déformation des doigts" et conclut : "arthrite des deux mains avec importante déformation et raideur matinale" que le handicap dont souffre Mme X... était médicalement reconnu ; qu'ainsi, Mme X... est fondée à soutenir que la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme en date du 2 juillet 1993 est entachée de dénaturation des pièces du dossier et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme en date du 2 juillet 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gabrielle X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 151786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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