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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 1996, 118490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118490
Numéro NOR : CETATEXT000007882243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-22;118490 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle qui lui avait été adressée par le jugement en date du 7 mars 1990 du conseil de prud'hommes de Nanterre et portant sur l'appréciation de la légalité de la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Ginette X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L..321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés, était tenue de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande ; que la société BASF, venant aux droits de la société Hartmann France, soutient que la fermeture de l'établissement de Gennevilliers, où était employée Mme X..., a été décidée par cette société dans le cadre de la restructuration de ses activités et que le poste de travail de l'intéressée a été supprimé ; qu'il résulte de ces éléments de fait, qui n'ont pas été contestés par Mme X... devant le juge administratif, que la réalité des motifs avancés par l'entreprise doit être regardée comme établie et que l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision en date du 17 mai 1984, autorisant le licenciement de l'intéressée, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Nanterre et relative à la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l 'inspecteur du travail des Hauts-deSeine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme X..., n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la société BASF, au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1996, n° 118490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/01/1996

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