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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1996, 145516

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145516
Numéro NOR : CETATEXT000007882527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;145516 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 12 août 1991 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 16 juillet 1990 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 octobre 1984 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies professionnelles énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale ..." ;
Considérant que Mme X..., agent de laboratoire au lycée Brugière de Clermont-Ferrand, a été victime, le 16 juillet 1990, à 12 heures 45, d'un accident de la circulation alors que, revenant de son lieu de travail, elle regagnait son domicile à Lempdes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'était détournée de son trajet le plus direct pour se rendre dans une boulangerie, et répondre ainsi aux nécessités de la vie courante ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, ce trajet supplémentaire avait son point d'arrivée avant le domicile de Mme X... ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision refusant à Mme X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident n'aurait pas constitué un accident de service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Heliett X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 84-960 1984-10-25 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 145516
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1996

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