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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 avril 1996, 122549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122549
Numéro NOR : CETATEXT000007942898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;122549 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant 3, square Maurice Ravel à Beauvais (60000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Oise a décidé de ne poursuivre le versement de l'Aide personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988 si l'intéressé ne régularisait pas sa situation vis à vis de son bailleur ;
2°) d'annuler ladite délibération en date du 23 décembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a, par une décision en date du 23 décembre 1987 prise sur le fondement des dispositions de l'article R.351-30 du code de la construction dans sa rédaction alors en vigueur, décidé de ne poursuivre le versement à M. X... de l'aide personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988, date à compter de laquelle le versement de ladite aide serait suspendue si l'intéressé, qui ne s'acquittait plus régulièrement des loyers dont il était redevable envers son bailleur, l'O.P.A.C. de l'Oise, ne régularisait pas sa situation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aide personnalisée au logement n'a pas été suspendue à l'issue du délai fixé par la section des aides publiques au logement et que M. X... a régularisé sa situation vis à vis de son bailleur au 30 novembre 1990 ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... avait présentées le 10 mai 1988 au tribunal administratif d'Amiens aux fins d'annulation de la décision précitée de la section des aides publiques au logement étaient devenues, en tout état de cause, sans objet ; que par suite l'intéressé n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 122549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/04/1996

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