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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 avril 1996, 127013

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127013
Numéro NOR : CETATEXT000007937305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;127013 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1991 et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A... et Mlle Françoise X..., M. Jean-Paul X..., M. Henri X..., Mme Odile X... épouse Y..., Mme Hélène X... épouse LEGER, Mme Catherine X... épouse B..., agissant en qualité d'héritiers de M. Joseph X..., demeurant tous ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, réformant le jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné les requérants à verser la somme de 1 601 217 F, majorée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 1981, à la ville du Havre en réparation du préjudice subi du fait de la cessation unilatérale le 27 août 1980 de l'exploitation de la patinoire municipale concédée le 19 décembre 1912, porté ladite condamnation à la somme de 10 792 724,89 F avec intérêts de droit capitalisés ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. A... et des CONSORTS X..., et de Me Blondel, avocat de la ville du Havre,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que la convention signée le 19 décembre 1972 entre la ville du Havre et MM. X... et A... pour la concession de l'exploitation de la patinoire municipale stipule dans son article 26 : "Tout litige ou contestation survenant entre les parties devra être examiné par une commission de conciliation ... Si la solution proposée par cette commission n'est pas ratifiée par l'une des parties, le litige sera tranché par le tribunal administratif de Rouen" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de la suspension de l'exploitation de la patinoire par les concessionnaires et de la reprise en gestion directe de cette installation par la ville du Havre, cette dernière a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A... et les héritiers de M. X... à lui payer une indemnité de 10 792 724,89 F, sans mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 26 de la convention du 19 décembre 1972 ; que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en estimant qu'aucune stipulation de cette convention ne faisait obligation à l'autorité concédante de prendre l'initiative de recourir à cette procédure ; que, par suite, M. A... et les héritiers de M. Joseph X..., sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 11 avril 1991 ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 11 avril 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à Mlle Z..., à M. Jean-Paul X..., à M. Henri X..., à Mme Odile X... épouse Y..., à Mme Hélène X... épouse LEGER, à Mme Catherine X... épouse B..., à la ville du Havre, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 127013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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