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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, 133897

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133897
Numéro NOR : CETATEXT000007887562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;133897 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général du Cher ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de Mme Z... :
Considérant que si la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 13 novembre 1993, dont le DEPARTEMENT DU CHER demande l'annulation, a été notifiée aux services départementaux de l'Etat des affaires sanitaires et sociales dès le 2 décembre 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa notification au DEPARTEMENT DU CHER ait été antérieure au 11 décembre 1991 ; que, par suite, la requête dudit département, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1992, n'est entachée d'aucune tardiveté et est donc recevable ;
Sur la régularité de la décision du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Z..., qui avait été admise au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge des frais d'hébergement au centre hospitalier de X... Benoît, ne supportait pas elle-même l'intégralité de ses frais de séjour dans cet établissement ; qu'en conséquence, le DEPARTEMENT DU CHER est fondé à soutenir qu'en affirmant que Mme Z... "supportait elle-même l'intégralité de ses frais de séjour et était de ce chef, au regard de ses droits à l'allocation compensatrice, dans la même situation que si elle était demeurée à son domicile personnel", la commission centrale d'aide sociale a procédé à des constatations de fait entachées d'inexactitude matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision en date du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale et de renvoyer l'affaire devant elle ;
Article 1er : La décision en date du 13 novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général du Cher, à la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, à Mme Y... pour les héritiers de Mme Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 133897
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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