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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 150775

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150775
Numéro NOR : CETATEXT000007911691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;150775 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 10 décembre 1993, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant à la Sogeval, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession avec sursis;
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de la santé publique et le code rural ;
Vu le code de déontologie des vétérinaires ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Gilbert X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des articles 37 et 48 du règlement intérieur des Conseils supérieur et régionaux de l'Ordre national des vétérinaires, la décision de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté la demande de M. X... que cette décision ait été prise en séance publique ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision qui ne fait pas par elle-même la preuve de sa régularité ;
Article 1er : La décision du 11 juin 1993 de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires est annulée ;
Article 2 : L' affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 150775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1996

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