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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 juillet 1996, 129234

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129234
Numéro NOR : CETATEXT000007896560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;129234 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992, présentés pour MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege (44650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 20 octobre 1990 de la chambre régionale de discipline de Rennes relaxant M. Vincent X... des poursuites exercées à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code de déontologie des vétérinaires;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Z... et autres,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que MM. Z..., B..., Y... et A... se pourvoient contre la décision du 4 juillet 1991 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires qui a rejeté leur appel contre la décision du 20 octobre 1990 de la chambre de discipline de Rennes rejetant leur plainte contre M. Vincent X... ;
Considérant que les faits reprochés à M. Vincent X... ne sont, eu égard notamment aux difficultés d'interprétation des règles du code de déontologie des vétérinaires invoquées à son encontre, contraires ni à la probité ni à l'honneur ; qu'ils ont, par suite, été amnistiés par la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; qu'ainsi la plainte de MM. Z..., B..., Y... et A... ne peut plus comporter aucune suite ; que dès lors leur pourvoi est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z..., B..., Y... et A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., à M. Vincent X..., au conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 129234
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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