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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1996, 161027

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161027
Numéro NOR : CETATEXT000007940332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;161027 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.

Références :


Cf. même affaire : CE, 1991-04-03, Commune de Saint-Leu-la-forêt c/ Peyragrosse, n° 108893


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis Bouchard (95130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, annulé le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité mensuelle de 3 000 F, à compter de la date du jugement du tribunal et jusqu'à ce qu'un logement lui soit attribué dans l'école où il est affecté ;
2°) de lui allouer cette indemnité à compter du 1er septembre 1989 ;
3°) de condamner la commune de Saint-Leu-la-Forêt à lui verser la somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, modifiées ;
Vu le décret n° 84-463 du 15 juin 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Leu-la-Forêt,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., nommé, à compter de la rentrée scolaire de 1988, directeur de l'école primaire Foch à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), a sollicité de la commune l'attribution d'un logement constitué par la réunion de deux appartements de quatre et deux pièces situés dans cette école ; que le maire a refusé de faire droit à cette demande, au motif que l'appartement de quatre pièces était réservé au directeur des sports de la commune ; que, par une décision du 3 avril 1991, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, confirmant un jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 avril 1989, a annulé la décision du maire de Saint-Leu-la-Forêt attribuant cet appartement au directeur des sports ;
Considérant que, par un second jugement du 17 décembre 1991, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Saint-Leu-la-Forêt à payer à M. X... une indemnité mensuelle de 3 000 F, à compter du 1er septembre 1989 et jusqu'à la date du jugement, en réparation du préjudice résultant du refus du maire de lui attribuer un logement à l'école Foch ; que M. X... se pourvoit contre l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, annulé ce jugement ;
Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que, pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 avril 1991, la commune de Saint-Leu-la-Forêt devait mettre fin à l'occupation illégale du logement de quatre pièces de l'école Foch, mais qu'elle n'était tenue, ni d'attribuer ce seul logement à M. X..., qui ne l'avait pas demandé, ni d'effectuer les travaux nécessaires à la réunion des deux appartements de l'école Foch, qu'il avait sollicités, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que le logement situé dans les locaux de l'école Verdun que le maire de Saint-Leu-la-Forêt avait proposé à M. X... et que ce dernier avait refusé était "convenable", au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est entachée d'aucune dénaturation ;
Considérant, enfin et par voie de conséquence, qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. X..., au motif que le refus, par la commune de Saint-Leu-la-Forêt de lui attribuer, soit les deux appartements réunis de l'école Foch, soit un autre logement, situé dans l'école "Cadet-Rousselle", n'était pas constitutif d'une faute de nature à ouvrir à son profit un droit à réparation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Saint-Leu-la-Forêt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Saint-Leu-la-Forêt, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 84-463 1984-06-15
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 161027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1996

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