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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1996, 150648

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150648
Numéro NOR : CETATEXT000007897484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;150648 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler la décision en date du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 12 juin 1992 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Rennes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession sur l'ensemble du territoire pour une durée de quatre mois ;
2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 juin 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie des vétérinaires ;
Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'Ordre des vétérinaires modifié par le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ;
Vu le règlement intérieur des Conseil supérieur et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Philippe X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des articles 37 et 48 du règlement intérieur des Conseils supérieur et régional de l'Ordre national des vétérinaires, la décision de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté la demande de M. X... que cette décision ait été prise en séance publique ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision qui ne fait pas par elle-même la preuve de sa régularité ;
Considérant que le dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995 aux faits qui ont justifié la sanction infligée à M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Ordre national des vétérinaires à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La décision du 11 juin 1993 de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 150648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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