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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1997, 168790

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168790
Numéro NOR : CETATEXT000007910772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-22;168790 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Existence - Dispositions instituant une procédure d'urgence propre à la passation des contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau - de l'énergie - des transports et des télécommunications (article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 4 de la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993) (sol - impl - ) (1).

01-08-01-01, 39-08-015(1), 54-03-05(1) Les dispositions de l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont entrées en vigueur à la date à laquelle est entré en vigueur l'article 4 de la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 dont elles sont issues (sol. impl.) (1).

RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Marché d'une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire et de mandataire d'une collectivité publique (sol - impl - ) (3).

39-08-015(2), 54-03-05(2), 54-08-02-002-01 L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou son délégué se prononce sur une demande formée sur le fondement de l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat (sol. impl.) (2).

RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Marché de travaux publics - Compétence administrative - Marché d'une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire et de mandataire d'une collectivité publique (sol - impl - ) (3).

17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06, 39-01-02-01-05-01, 39-08-015(3), 54-03-05(3) Procédure de passation d'un marché relatif à des matériaux destinés aux réseaux de distribution d'eau engagée par une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire du service de gestion des eaux d'une collectivité publique et de mandataire de cette collectivité. Ce marché étant un contrat de droit public au sens de l'article 7-2 de la loi du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur une demande formée sur le fondement de l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à la suspension et à la rectification de cette procédure (sol. impl.) (3).

RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - Marché d'une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire et de mandataire d'une collectivité publique (sol - impl - ) (3).

39-08-015(4), 54-03-05(4), 54-05-05-02 Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif a rejeté une demande tendant, sur le fondement de l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suspension et à la rectification de la procédure de passation d'un marché. Cette procédure ayant été achevée et le contrat conclu après l'enregistrement du pourvoi, les conclusions de ce dernier sont devenues sans objet. Non-lieu à statuer (4).

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Procédure propre à la passation des contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau - de l'énergie - des transports et des télécommunications (article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - (1) - RJ1 Date d'entrée en vigueur de l'article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 4 de la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 (sol - impl - ) (1) - (2) - RJ2 Voies de recours - Recours en cassation devant le Conseil d'Etat (sol - ) (2) - (3) - RJ3 Notion de contrats relevant du droit public - Existence - Contrat conclu par une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire et de mandataire d'une collectivité publique (sol - ) (3) - (4) - RJ4 Voies de recours - Pourvoi en cassation - Non-lieu si le contrat a été conclu après l'introduction du pourvoi (4).

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Procédure propre à la passation des contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau - de l'énergie - des transports et des télécommunications (article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - (1) - RJ1 Date d'entrée en vigueur de l'article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 4 de la loi n 93-1416 du 29 décembre 1993 (sol - impl - ) (1) - (2) - RJ2 Voies de recours - Recours en cassation devant le Conseil d'Etat (sol - ) (2) - (3) - RJ3 Notion de contrats relevant du droit public - Existence - Contrat conclu par une société d'économie mixte locale agissant à la fois en qualité de concessionnaire et de mandataire d'une collectivité publique (sol - ) (3) - (4) - RJ4 Voies de recours - Pourvoi en cassation - Non lieu si le contrat a été conclu après l'introduction du pourvoi (4).

RJ4 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Procédure propre à la passation des contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau - de l'énergie - des transports et des télécommunications (article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Non-lieu si le contrat a été conclu après l'introduction du pourvoi (4).

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Président du tribunal administratif ou son délégué statuant sur le fondement de l'article L - 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (sol - impl - ) (2).

Références :


1. Rappr. Ass., 1994-06-10, Commune de Cabourg, p. 300. 2. Rappr. Ass., 1994-06-10, Commune de Cabourg, p. 300 (sol. impl.). 3. Rappr. Sect., 1975-05-30, Société d'équipement de la région montpelliéraine, p. 326 ; TC, 7 juillet 1975, Commune d'Agde, p. 798. 4. Rappr. Sect., 1995-11-03, Société Stentofon Communications, p. 393


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Biwater, dont le siège social est sis Parc d'activités, ..., représentée par son président, et tendant à ce que soit annulée l'ordonnance en date du 13 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à la suspension de la passation du marché envisagé par la société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep) pour la fourniture de matériaux destinés à équiper les réseaux de distribution d'eau à Paris, et à ce que le tribunal ordonne à la société anonyme de gestion des eaux de Paris de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société anonyme Biwater et de Me Cossa, avocat de la société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP),
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après (...). Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés (...)" ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la société anonyme Biwater a demandé le 19 avril 1995 que soit annulée l'ordonnance en date du 13 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue et rectifiée la procédure de passation d'un marché relatif à des matériaux destinés aux réseaux de distribution d'eau à Paris engagée par la société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep) agissant à la fois en qualité de société d'économie mixte concessionnaire du service de gestion des eaux de la ville de Paris et en qualité de mandataire de la ville de Paris pour l'approvisionnement propre de celle-ci ;
Considérant, qu'après l'introduction de ce pourvoi, la société anonyme de gestion des eaux de Paris a achevé la procédure de passation du marché et qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat a été conclu au plus tard le 30 mai 1995 ; qu'il suit de là que les conclusions de la société anonyme Biwater tendant à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société anonyme Biwater à verser à la société anonyme de gestion des eaux de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Biwater.
Article 2 : Les conclusions de la société anonyme de gestion des eaux de Paris relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Biwater, à la société anonyme de gestion des eaux de Paris et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L23
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1997, n° 168790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Chantepy
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 22/01/1997

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