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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 157670

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157670
Numéro NOR : CETATEXT000007934812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-29;157670 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1994 et 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y... Rachida, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 8 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la décision attaquée :
Considérant que, sur l'original de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, figurent la signature du président de la séance et celle du chef de section, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé ; que la signature des membres de la formation de jugement, autres que le président, n'est requise par aucun texte ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas irrégulière en la forme ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
Considérant que s'il ne résulte pas de ce texte que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques, des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, ne peuvent être retenues que si elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement de l'autorité publique de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci ;
Considérant que M. X..., fondateur d'une organisation dénommée "valeurs de la liberté", soutenait devant la commission des recours des réfugiés avoir subi des menaces de mort de la part du "Front islamique du salut", qualifié par lui de groupe armé se livrant à des actes de terrorisme ; qu'en lui répondant que ces agissements n'étaient pas tolérés volontairement par les autorités publiques algériennes, de sorte que l'intéressé ne pouvait bénéficier des stipulations de la convention de Genève, la commission n'a pas fait une fausse application du texte précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques art. 1 A 2°
Décret 53-377 1953-05-02 art. 25
Protocole 1967-01-31 New-York


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1997, n° 157670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/01/1997

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