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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 169309

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169309
Numéro NOR : CETATEXT000007971758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-10;169309 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Notion - Existence - Méconnaissance des dispositions du réglement de consultation relatives aux références à produire par le candidat.

39-02-005, 39-08-015, 54-03-05 Réglement de consultation d'un marché prévoyant, par référence aux mentions et conditions énoncées dans l'avis d'appel d'offres publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, que les candidats devaient, notamment, produire des références et attestations précises. En examinant l'offre présentée par une société qui ne possédait pas toutes les références exigées par ce réglement de consultation puis en retenant la candidature de cette société une commission d'appel d'offres méconnaît les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation de ce marché. Annulation de la décision de la commission d'appel d'offres.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Procédure prévue en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence - Méconnaissance des dispositions du réglement de consultation relatives aux références à produire par le candidat.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Procédure prévue en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence - Méconnaissance des dispositions du réglement de consultation relatives aux références à produire par le candidat.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 29 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVILLON, dont le siège est ... ; la SOCIETE REVILLON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, par application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ordonne la suspension de la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy pour la passation d'un marché de travaux routiers et annule la décision de la commission d'appel d'offres du 9 mars 1995 attribuant le marché à la société Piani ;
2°) d'annuler cette décision et de susprendre les opérations de passation du marché ;
3°) de condamner la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE REVILLON,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public ... -Le président du tribunal peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ... -Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 259 du même code : "A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que : -1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à l'examen du président du tribunal administratif de Lyon ou de son délégué, que la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux routiers ayant pour objet l'amélioration de la voirie sur le territoire des communes qui la composent ; qu'il ressort de l'article 3 du règlement de la consultation, par référence aux mentions et conditions énoncées par l'avis d'appel d'offres publié le 9 février 1995 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, que les candidats devaient, notamment, produire des références et attestations certifiant qu'ils possèdent les "identifications F.N.T.P." ou des références équivalentes, pour une liste de profils et d'activités coutumières, ainsi qu'une notice sur le personnel et le matériel ;
Considérant qu'en jugeant que la société Piani, candidate retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 9 mars 1995, ne possédait pas l'ensemble des "identifications FNTP" requises par l'article 3 du règlement de la consultation du marché, mais que, pour les identifications manquantes, elle pouvait se prévaloir, non seulement, de références équivalentes, mais aussi des moyens en personnel et matériel dont elle dispose, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant, ainsi qu'il a été dit, que la société Piani ne possédait pas toutes les références exigées par le règlement de la consultation du marché ; qu'ainsi c'est en méconnaissance des obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation de marché que la commission d'appel d'offres de la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy a examiné l'offre de la société Piani et a retenu sa candidature ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler sa décision du 9 mars 1995 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy à payer à la SOCIETE REVILLON une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 26 avril 1995 est annulée.
Article 2 : La décision de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy du 9 mars 1995 est annulée.
Article 3 : La communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy paiera à la SOCIETE REVILLON une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE REVILLON, à la communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des marchés publics 50, 259
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1997, n° 169309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 10/02/1997

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