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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 juin 1997, 165030

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165030
Numéro NOR : CETATEXT000007932928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-18;165030 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdel Aziz X..., demeurant .... D à Digne-les-Bains (04000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Alpes de Haute-Provence lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'a orienté vers la recherche directe d'un emploi ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. Abdel Aziz X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisie d'un recours contre une décision de la COTOREP des Alpes de Haute-Provence en date du 22 avril 1993 reconnaissant à M. X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'orientant vers la recherche directe d'un emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence s'est bornée à indiquer, dans la décision attaquée du 6 décembre 1994 que "les éléments produits ne permettent pas de classer M. X... dans une catégorie différente" ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de M. X... tendant à être orienté vers un stage de formation, la commission a entaché sa décision d'omission de statuer ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'irrégularité et à en demander dans cette mesure l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence en date du 6 décembre 1994 est annulée en tant qu'elle a omis de se prononcer sur les conclusions de M. X... relatives à son orientation professionnelle.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Aziz X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1997, n° 165030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/06/1997

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