Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 186911

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186911
Numéro NOR : CETATEXT000007971342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-17;186911 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de l'article L - 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décision administrative ayant épuisé ses effets.

54-05-05-02, 54-08-02 Dès lors que l'acte administratif ayant fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel n'est plus susceptible de recevoir exécution, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour ordonnant sa suspension.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Incidents - Non-lieu - Existence - Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de l'article L - 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décision administrative ayant épuisé ses effets.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu le 17 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 96-1618 du 14 novembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. Alain X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour une durée d'un an l'agrément qui lui avait été accordé en vue de l'exploitation de son entreprise de transports sanitaires "Etretat Ambulances" et, d'autre part, suspendu l'exécution dudit arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 52-1 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article L. 10 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ;
Considérant que l'arrêté en date du 10 mai 1996, par lequel le préfet de Seine-Maritime a suspendu l'agrément accordé à M. X... pour l'exploitation de son entreprise de transports sanitaires, fixe à un an, à compter du 15 mai 1996, la durée de cette suspension ; qu'ainsi, et alors même que ses effets ont été suspendus jusqu'au 14 mai 1997 par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 mars 1997, prononcé sur le fondement de l'article L. 10 du code précité, cet arrêté n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'exécution ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 4 avril 1997 par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, à M. Alain X... et au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Arrêté 1996-05-10
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1997, n° 186911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/11/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.