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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 153464

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153464
Numéro NOR : CETATEXT000007991855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;153464 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1993 et 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... REY, demeurant au Centre médical, 120, Grand' Place à Grenoble (38100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1993 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 16 juillet 1991 du Conseil régional de l'Ordre la région de Rhône-Alpes et lui a infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant quinze jours à compter du 16 novembre 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'après avoir estimé qu'en raison de leur nombre, de leur emplacement et de leur libellé, les panneaux disposés à l'intérieur du centre commercial de Grand' Place à Grenoble, signalant l'emplacement du centre médical où M. Y... exerçait la radiologie, constituaient un procédé de publicité interdit par l'article 23 du code de déontologie alors applicable, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à ce praticien une sanction au motif qu'il avait accepté d'exercer son art dans le centre médical sous couvert de cette publicité, alors même qu'il n'en avait pas été l'initiateur, que les panneaux n'étaient pas sa propriété et qu'il avait demandé à la société propriétaire de l'immeuble de procéder à leur retrait ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances ainsi relevées dont il résulte, selon les énonciations mêmes de la décision attaquée, que les faits reprochés au requérant ne lui étaient pas imputables, la section disciplinaire n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant que les faits reprochés à M. Y..., qui ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité, ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995 susvisée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre national des médecins ;
Article 1er : La décision en date du 21 juillet 1993 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REY, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 153464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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