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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 187700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187700
Numéro NOR : CETATEXT000007965770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;187700 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par M. Djegui X... demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que les décisions distinctes fixant le pays de destination de la reconduite et le plaçant en rétention administrative ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1996, de la décision du préfet de police du 12 juillet 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 12 juillet 1996 refusant à l'intéressé un titre de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que dès lors elle est suffimment motivée ; que les allégations de caractère général du requérant ne mettent pas le juge de l'excès de pouvoir à même de se prononcer sur l'atteinte invoquée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni sur le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la reconduite à la frontière dont il a fait l'objet aurait été prise à la suite d'un refus de séjour illégal ;
Considérant que si M. X..., de nationalité guinéenne, fait valoir qu'il vit en France depuis longtemps et y a noué des liens personnels et familiaux et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 20 août 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision le plaçant en rétention administrative :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions fixées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'étaient pas en l'espèce remplies ; que dès lors, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ne peut être accueilli ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine Saint-Denis, à M. Djegui X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 35 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 187700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : MME BECHTEL
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/12/1998

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