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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 185284

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185284
Numéro NOR : CETATEXT000007997045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-09;185284 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Conseil national de l'Ordre des médecins-section disciplinaire,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 73 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, alors en vigueur : "La mise en commun des honoraires dans les associations de médecins et les cabinets de groupe n'est autorisée que si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, sont tous spécialistes de la même discipline ou exercent en société civile professionnelle" ;
Considérant qu'il ressort des énonciations non sérieusement contestées de la décision attaquée que MM. A..., B..., X... et Z...
Y..., médecins radiologues, ont conclu en juin 1989 une convention d'exercice en commun avec partage égal des recettes, associant également Mme X..., médecin généraliste ; que cette convention a violé les dispositions susrappelées ; qu'en outre, c'est une convention fictive, ne faisant pas apparaître la participation de Mme X..., qui a été transmise au conseil départemental de l'ordre, en méconnaissance des dispositions de l'article 71 du décret précité du 28 juin 1979 ;
Considérant que la section disciplinaire n'a pas retenu à l'encontre de Mme X... le grief de compérage ; qu'ainsi, les moyens relatifs à ce grief sont en tout état de cause inopérants ; que nonobstant la circonstance que ce sont des confrères associés qui ont transmis au conseil départemental de l'ordre la convention d'exercice en commun fictive mentionnée ci-dessus, la section disciplinaire a pu légalement juger que Mme X... a méconnu les dispositions des articles 71 et 73 du décret précité du 28 juin 1979 en signant la convention illicite et en s'abstenant de la communiquer au conseil départemental de l'ordre compétent ; qu'eu égard à leur gravité et à leur caractère délibéré, la section disciplinaire a fait une exacte application des dispositions de la loi du 3 août 1995 en estimant que les manquements reprochés à Mme X... étaient exclus du bénéfice de l'amnistie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 novembre 1996, qui est suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 79-506 1979-06-28 art. 73, art. 71
Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1998, n° 185284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/12/1998

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