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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 mai 1999, 183538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183538
Numéro NOR : CETATEXT000008009282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-17;183538 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 11 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 11 septembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Hamed X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de retour en Iran, la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant (elle) ne permettaient de tenir pour justifiés les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", en relevant "qu'en particulier les documents produits et présentés comme étant une attestation du président Banisadr en date du 14 octobre 1995 et une attestation de l'U.P.L. en date du 7 février 1996 sont insuffisants à cet égard" ; qu'en statuant ainsi sans préciser si elle mettait en doute la valeur probante des documents produits devant elle, ou si elle estimait que les faits attestés par ces pièces n'étaient pas de nature à justifier les prétentions de M. Hamed X..., la commission des recours n'a pas suffisamment justifié sa décision, ni mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 septembre 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamed X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1999, n° 183538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/05/1999

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