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§ France, Conseil d'État, 6ème - 2ème ssr, 28 juillet 1999, 141112

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141112
Numéro NOR : CETATEXT000033364353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;141112 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Égalité devant la loi.

Communautés européennes et Union européenne - Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice.

Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale.

Pensions - Pensions civiles et militaires de retraite - Questions communes - Avantages familiaux - Majoration pour enfants.

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Moyens inopérants.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ".

Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.A..., et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.

Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone :

1. La circonstance que la demande de M. A...devant le tribunal administratif aurait été irrecevable est sans incidence sur la recevabilité de son pourvoi. Par suite, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, qui se borne à invoquer la tardiveté de la demande de première instance, n'est pas fondée à soutenir que le pourvoi de M. A...serait irrecevable.

Sur le pourvoi de M.A... :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ". Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...soutenait être titulaire d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. En ne répondant pas à ce moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige, le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'insuffisance de motivation.

3. M. A...est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Le moyen d'insuffisance de motivation retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone le versement à M. A...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune présentées au même titre.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Maguelone versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 141112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, av.

Origine de la décision

Formation : 6ème - 2ème ssr
Date de la décision : 28/07/1999

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