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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 19 avril 2000, 197021

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197021
Numéro NOR : CETATEXT000008075672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;197021 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - CAOpposition - Absence d'intérêt justifiant le changement de nom (1).

26-01-03 Aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret". M. Protche, qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "Protche de Viville".

Références :


1. Cf. Assemblée, 1978-06-09, Consorts de Saint-Martin, p. 241


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1998, la requête présentée pour M. Dominique DE B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Aliénor et Jean-Guilhem DE B..., demeurant ..., Mlle Marie-Adélaïde DE B..., demeurant à la même adresse, M. Frédéric DE B..., demeurant à la même adresse, M. Dominique DE B... demeurant à la même adresse, Mme Veuve DE B... Odile, demeurant 51, bd F. Mistral, Le Mourillon (83000) Toulon, Mme Bénédicte DE Y... D'ARS, demeurant à l'Ecole de guerre navale à Newport (Virginie, Etats-Unis d'Amérique), Mme Ségolène Z..., demeurant avenue J. Cartier, Le Mourillon (83000) Toulon, Mme Anne-Laure X..., demeurant ... et M. Edme-Thierry DE B..., demeurant ... ; les CONSORTS DE B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 avril 1998 en tant qu'il autorise M. A... et ses enfants mineurs à changer leur nom en celui de A... de Viville et de condamner l'Etat et M. A... à leur verser la somme de 22 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. DE B... et autres,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel" ;
Considérant que, par décret en date du 3 avril 1998, pris sur le fondement de l'article 61 du code civil, M. A..., ainsi que ses deux enfants mineurs, ont été autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de "A... de Viville" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "A... de Viville" ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret du 3 avril 1998 en tant qu'il autorise M. A... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de "A... de Viville" ;
Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de condamner l'Etat, qui est dans la présente instance la partie perdante, à payer aux CONSORTS DE B... la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 3 avril 1998 est annulé en tant qu'il autorise M. A... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de "A... de Viville".
Article 2 : L'Etat versera aux CONSORTS DE B... une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique DE B... et autres, à M. A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 61, 61-1
Décret 1998-04-03 décision attaquée annulation partielle
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 197021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 19/04/2000

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