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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 2000, 197172

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197172
Numéro NOR : CETATEXT000008045145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;197172 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., le jugement du 12 janvier 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie en date du 16 juillet 1992 prononçant son licenciement des fonctions d'élève-institutrice de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Versailles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un premier jugement en date du 12 janvier 1996, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive la demande de Mme X... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles a mis fin à ses fonctions d'élève institutrice et prononcé son licenciement et, d'autre part, de la décision implicite de rejet par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE du recours hiérarchique formé contre ledit arrêté ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, au motif que la notification à Mme X... de l'arrêté rectoral la concernant comportait une indication erronée des délais de recours ouverts contre cette décision, a annulé le jugement du 12 janvier 1996, en tant qu'il rejetait comme tardives les conclusions de la requérante dirigées contre ladite décision et a renvoyé cette dernière devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur ces conclusions ; que, par un deuxième jugement en date du 2 octobre 1998 le tribunal administratif de Versailles a rejeté au fond lesdites conclusions ; que ledit jugement est passé en force de chose jugée ; que le litige ayant été ainsi définitivement réglé par le jugement rejetant la demande de Mme X..., le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....

Références :

Arrêté 1992-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 197172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/2000

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