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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 200621

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200621
Numéro NOR : CETATEXT000008047442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-10;200621 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1998 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Saint-Gilles-des-Hauts (La Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juillet 1991 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ensemble ledit jugement ;
2°) règle l'affaire au fond en annulant l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1991 et en condamnant l'Etat à lui payer l'indemnité demandée, augmentée des intérêts moratoires depuis le 3 novembre 1992, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de plus de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable" ;
Considérant que, pour juger que M. X..., originaire du département de la Réunion, recruté en 1977 dans les cadres de la police nationale pour être affecté en métropole, et muté le 1er septembre 1991 à la Réunion, n'avait pas transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de cet article, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2001, n° 200621
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 10/01/2001

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