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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 2001, 208959

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208959
Numéro NOR : CETATEXT000008017564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;208959 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande des consorts X..., l° a annulé le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'établissement requérant à les indemniser du préjudice causé par le décès de M. Clovis X... à la suite de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, 2° l'a condamnée à leur verser conjointement une somme de 1 400 000 F en réparation du préjudice subi par M. Clovis X... du fait de la contamination de ce dernier par le virus de l'immunodéficience humaine et de son décès, 3° l'a condamnée à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°) de condamner les consorts X... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 47 de la loi n° 91-1046 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'après avoir constaté que la séropositivité de M. X... avait été diagnostiquée postérieurement à des transfusions sanguines réalisées lors de son séjour à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, et après avoir souverainement estimé que l'instruction n'avait pas permis d'identifier d'autres modes de contamination propres à la victime, la cour a pu, sans erreur de droit, considérer que la contamination était imputable aux transfusions ; que l'enquête transfusionnelle n'ayant pas permis de conclure à l'innocuité des produits sanguins fournis par le centre de transfusion dépendant de l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière qui n'avait pas de personnalité juridique distincte de celle de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, la cour a pu légalement condamner l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à réparer l'ensemble des préjudices subis par M. X... ;
Sur le préjudice :
Considérant que le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que, si la victime d'un dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le droit à réparation de préjudices tant matériels que personnels subis par M. X... est entré dans le patrimoine de ses héritiers alors même que M. X... n'avait, avant son décès, introduit aucune action tendant à la réparation de ces préjudices ;
Considérant que la cour administrative d'appel a souverainement procédé à l'évaluation des préjudices de toute nature subis tant par M. X... que par ses ayants droit ; que son arrêt est suffisamment motivé sur ce point ;
Sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il s'abstient de répartir l'indemnité accordée à la victime entre ses héritiers :
Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est sans intérêt à présenter de telles conclusions ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme Denise X..., Mlle Florence X... et M. Eric X... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à payer à Mme Denise X..., à Mlle Florence X... et à M. Eric X... la somme globale de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.
Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à Mme Denise X..., à Mlle Florence X... et à M. Eric X... une somme globale de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, à Mme Denise X..., à Mlle Florence X..., à M. Eric X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 208959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/01/2001

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