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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 06 février 2001, 229844

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229844
Numéro NOR : CETATEXT000008043139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-06;229844 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2001, présentée par M. Thierry X..., détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès- Maguelône (34753) ;
M. Thierry X... demande que le Conseil d'Etat se prononce par voie de référé sur les circulaires d'application des décrets présidentiels de grâces collectives des 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
Considérant que les conclusions de la requête doivent être analysées, dans les circonstances de l'espèce, comme tendant à la suspension des circulaires d'application des décrets présidentiels de grâces collectives des 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 ;
Considérant que M. Thierry X... n'invoque de façon précise la méconnaissance d'aucun texte ; qu'ainsi ses prétentions doivent être regardées comme manifestement mal fondées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête n° 229844 de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X....

Références :

Code de justice administrative L522-3
Décret 1999-12-16
Décret 2000-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2001, n° 229844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 06/02/2001

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